Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, ayant fait enregistré en Suède un partenariat homosexuel, souhaitait que cette union soit assimilée à un mariage afin de bénéficier de l'allocation de foyer prévue par le statut des fonctionnaires communautaires. La Cour a rappelé que le terme de mariage, selon la définition communément admise par les Etats membres de l'Union européenne, désignait une union entre deux personnes de sexe différent. Elle a estimé que le législateur communautaire n'avait entendu accorder, selon les dispositions de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le bénéfice de l'allocation de foyer qu'aux seuls ménages mariés. Rappelant que les régimes d'enregistrement des relations de couple, tel que le régime suédois, sont généralement distincts du mariage, elle a retenu que de telles circonstances ne lui permettaient pas d'interpréter le statut de telle sorte que soient assimilées au mariage des situations légales qui en sont distinctes. La Cour a jugé ainsi qu'il ne pouvait appartenir qu'au législateur communautaire d'adopter, le cas échéant, des dispositions susceptibles d'affecter cette situation, notamment en modifiant les termes du statut.
Hélène Baussard
Références citées :
- Cour de justice des communautés européenne, 31 mai 2001, affaires jointes C-122/99 et C-125/99, D. et Royaume de Suède c/ Conseil de l'Union européenne : cliquer ici (arrêt) et cliquer ici (conclusions)
- Lag (1994:1117) om registrerat partnerskap (loi suédoise sur le partenariat enregistré) du 23 juin 1994 : cliquer ici />
Voir aussi :
"Les réticences de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation du principe de non-discrimination" - Droit & Patrimoine, 2002, n° 101, février, jurisprudence & législation, p. 103, note Emmanuel Putman
Sources
Recueil Dalloz, 2001, n° 42, 29 novembre, Jurisprudence, Commentaires, p. 3380
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