S'étant vu refuser un agrément pour l'adoption parce qu'elle était homosexuelle, une candidate avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné la France le 22 janvier 2008, en retenant que les autorités françaises avaient "opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu'on ne saurait tolérer". En dépit de cette condamnation, et malgré l'avis favorable rendu par l'assistante sociale et la psychologue, le conseil général du Jura vient, dans un courrier en date du 26 janvier 2009, de signifier à nouveau son refus de tout agrément à la requérante. Le conseil invoque le fait que, selon lui, la compagne de la demanderesse donnerait l'impression d'"occuper un rôle de tiers dans la relation mère-enfant" et que la requérante ne serait pas hostile à l'accueil d'un enfant de huit ans alors que sa compagne aurait parlé d'un enfant légèrement plus jeune. Ainsi conclut-il que "des différences notables apparaissent dans votre projet d'adoption". L'avocate de la plaignante compte saisir le tribunal administratif de Besançon, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et le comité des ministres de la Cour européenne de Strasbourg.
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Libération ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 17
La Croix ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 10
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 12
"Avant-projet de loi sur l'autorité parentale" - Legalnews France, 2008/06/16 - cliquer ici
"La France condamnée par la CEDH pour avoir refusé l'adoption à une personne célibataire en raison de son homosexualité" - Legalnews France, 2008/01/22 - cliquer ici
"Nouvel arrêt de la Cour de cassation concernant l'adoption simple au sein des couples homosexuels pacsés" - Legalnews France, 2007/12/27 - cliquer ici
"La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l'adoption par les couples homosexuels" - Legalnews France, (...)
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Références
- CEDH, 22 janvier 2008, requête n° 43546/02, E. B. contre France - cliquer iciSources
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 11Libération ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 17
La Croix ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 10
Le Figaro ( cliquer ici ), 2009/02/04, p. 12
Compléments
Presse généraliste :
"Le rapporteur public en faveur de l'adoption par une homosexuelle" - La Croix, 2009/10/14, p. 4
"Adoption : l'agrément pour une homosexuelle" - Le Figaro, 2009/11/26, p. 11 - cliquer ici
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