Obligations de l'époux resté dans le logement indivis

L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?

Dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel viole l'article 4 du code de procédure civile en décidant qu'une ex-épouse, qui loge dans l'ancien domicile commun, n'était pas redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce, "alors que l'ordonnance de non-conciliation, qui se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers, ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours, ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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