La Cour de cassation rappelle que les allocations familiales, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 6 avril 2010, a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait.
Le 15 février 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle en effet que "ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 15 février 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 270 et 271 du code civil. Elle rappelle en effet que "ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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