Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.

Lors du jugement de divorce de M. X. et Mme Y., le juge aux affaires familiales a condamné M. X. à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant mais a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2009, a infirmé le jugement et a condamné M. X. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70.000 euros. M. X. forme alors un pourvoi en cassation, contestant les deux condamnations au versement de la pension alimentaire et de (...)