Droit de visite : espaces de rencontre pour le maintien des liens entre enfant et parents

Publication au JORF d'un décret relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

L'espace de rencontre est un lieu d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches.

Un décret du 15 octobre 2012, publié au Journal officiel du 17 octobre 2012, définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre. Elles doivent permettre d'assurer la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des proches.

Le décret impose également à l'espace de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire. La demande d'agrément est adressée au préfet de département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre. Elle est instruite par la direction départementale en charge de la cohésion sociale.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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