Régimes matrimoniaux : construction commune sur un bien propre

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L’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre. 

Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que si les relevés de comptes bancaires de l'épouse permettaient d'établir que sa mère avait effectué plusieurs versements d'un montant total de 548,81 €, ces quelques éléments ne prouvaient pas que la construction de l'immeuble avait été financée intégralement par l'épouse, une telle somme étant insuffisante à (...)

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