Mariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.

Après validation du texte le 17 mai 2013 par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 18 mai 2013 par le président de la République et publiée au Journal officiel le même jour.
La France devient ainsi le 9ème pays européen et le 14ème pays au monde à autoriser le mariage entre personnes du même sexe.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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