Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.
Ces règles visent à accélérer les procédures judiciaires et administratives, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte. Elles ont pour but d'améliorer la coopération judiciaire transfrontière afin d'assurer aux enfants un environnement juridique sûr qui leur permette de maintenir des relations avec leurs deux parents (et leurs tuteurs), susceptibles de vivre dans des pays européens différents, lorsque des familles sont en litige ou que des couples internationaux se séparent.
L’un des objectifs clés consiste donc à garantir des procédures générales plus rapides pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale. Ces règles souhaitent rendre les procédures plus efficaces pour lutter contre les enlèvements parentaux transfrontières, veiller à ce que l'enfant soit entendu, entraîner une exécution rapide des décisions dans d’autres Etats membres et enfin améliorer la coopération entre les autorités de ces Etats.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
