Publication au JOUE de deux règlements mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Deux règlements du 24 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 8 juillet 2016, mettent en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions concernant les règles applicables aux couples internationaux :
- le Règlement 2016/1103 en matière de régimes matrimoniaux ;
- le Règlement 2016/1104 en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Ils sont applicables dans les Etats membres qui participent à cette coopération renforcée, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Ils sont applicables à partir du 29 janvier 2019, sauf en ce qui concerne les articles 63 et 64, qui s'appliquent à partir du 29 avril 2018, et les articles 65, 66 et 67, qui s'appliquent à partir du 29 juillet 2016. Pour les Etats membres qui participent à une coopération renforcée en vertu d'une décision adoptée, ces règlements sont applicables à partir de la date indiquée dans la décision concernée.
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