Condamnation en paiement d’une créance à son ex-concubin, faute de preuve de l’existence d’un don manuel.
M. X. et Mme Y., concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation. M. X., soutenant qu'il avait investi des fonds personnels pour l'achat du bien dont une partie avait été versée sur les comptes de Mme Y., l'a assignée en paiement d’une somme d’argent.
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 18 juin 2015, a condamné Mme Y. à payer à M. X. la somme réclamée par son concubin et ce dernier à verser 5.600 € à Mme Y.
En effet, les juges du fond ont relevé que M. X. avait déposé sur les comptes de Mme Y. une somme provenant de fonds personnels de même qu'une somme empruntée par les concubins avait été virée sur le compte de M. X. qui ne rapporte pas la preuve de l'utilisation de ce prêt au profit du bien indivis.
La Cour de cassation, dans une décision du 23 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement retenu que la communauté de vie existant entre les concubins et le pouvoir dont disposait M. X. sur les comptes de Mme Y. rendaient la possession équivoque et que cette dernière ne démontrait pas l'existence d'un don manuel.
La Haut juridiction judiciaire valide également le raisonnement des juges du fond qui en ont déduit que Mme Y. était en droit de réclamer la moitié des échéances payées par elle.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 février 2017 (pourvoi n° 15-26.779 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300243) - rejet de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 2 mars 2017, "Il n’y a pas eu de don manuel entre les concubins" - Cliquer ici
