Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Publiés au Journal officiel du 27 septembre 2022, les décrets n° 2022-1256 et n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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