Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
Deux textes relatifs au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages ont été publiés au Journal officiel du 30 novembre 2014.
Ces textes concernent les propriétaires et les copropriétaires, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et les promoteurs, les architectes et les entreprises du bâtiment.
Le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifie le zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages par la mise en place d'une interface sol-bâti à la construction de bâtiments.
Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, le décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Un arrêté du 28 novembre 2014 prend en compte de la modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
Il circonscrit aux zones délimitées par le préfet, en application de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation, les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 1er décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
