Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
Une société a acquis, par acte notarié, deux studios afin d'exploiter une résidence pour personnes âgées.
Après s'être vu refuser l'agrément nécessaire pour créer un tel établissement dans l'immeuble, l'acquéreur a assigné le vendeur et le notaire en résolution de la vente pour absence de conformité.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande après avoir relevé que le refus d'agrément ne pouvait caractériser le défaut de conformité.
Statuant sur le pourvoi formé par l'acquéreur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 20 mai 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la destination des lieux était mentionnée dans l'acte notarié de vente.
Elle a ainsi jugé que le notaire était tenu d'éclairer les acquéreurs sur la portée, les effets et les risques liés à l'acte, eu égard au but poursuivi par eux.
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