La prescription trentenaire des lots peut être prouvée par des actes matériels de possession, notamment des attestations démontrant l’occupation par la personne pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle a manifestement eu seule la possession de ce bien.
Les consorts X. ont assigné Mmes Y. en revendication de la propriété des lots 1, 2 et 3, consistant en un appartement et deux caves, d'un immeuble cadastré section F 787.
Le 16 juillet 2014, la cour d’appel de Bastia a considéré que Mme Z. est propriétaire par prescription trentenaire de ces lots et que leur propriété a été transmise par dévolution à ses héritiers.
Elle a retenu qu'il résultait d'attestations établies par trois personnes que la mère de Mme Z. avait occupé les lieux objet du litige pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque et qu'elle avait manifestement eu seule la possession de ce bien. Elle a ajouté que cette personne avait fait expulser de la famille de Mme Y. et que sa fille qui se considérait comme propriétaire de la maison litigieuse avait également agi comme tel et procédé à la location des lieux.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'actes matériels de possession, a légalement justifié sa décision.
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