Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public".
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 463363), le Conseil d’Etat précise que, pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, on entend par subvention publique "toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public". Ainsi, les aides versées en 2013 et 2014 pour le financement d'opérations de recherche par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 à l'institut requérant ne sont pas des "subventions publiques" au sens et pour l'application du III de (...)
