L’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.
La nouveauté : une rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié en arrêt maladie est valable même en présence d’un différend entre les parties sur les conditions de travail du salarié.
Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle depuis plus de huit mois a conclu avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail homologuée par l’autorité administrative.
Par la suite, le salarié a demandé l’annulation de la convention et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a invoqué l’existence d’un litige préalable avec son employeur et le fait que son consentement avait été vicié au jour de la signature de la convention en raison de son état dépressif en rapport avec une situation de souffrance au travail.
La demande du salarié est rejetée : au moment de la signature de la convention, le consentement du salarié était libre et éclairé. La Cour de cassation précise que l’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle.
Cass. soc. 30 septembre 2013 n° 12-19.711, FS-D
La recommandation : Par cette décision, la Cour de cassation redonne un intérêt à la rupture conventionnelle en cas de litige entre le salarié et son employeur au moment de la conclusion de la convention.
Même si le salarié s’est plaint de ses conditions de travail, la rupture conventionnelle demeure valable sous réserve de s’assurer du consentement éclairé du salarié lors de la signature, ce qui peut être fait en définissant précisément le contexte de la rupture du contrat de travail du salarié dans la convention de rupture conventionnelle.
Karine Hollmann-Agard, Avocat, Lerins Jobard Chemla Avocats
