La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code.
Une commune a déposé plainte contre un individu pour avoir, à des fins de drainage, procédé sans autorisation au busage de l'affluent d'un cours d'eau traversant son exploitation agricole.
Pour déclarer le prévenu coupable d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, la cour d'appel de Metz a énoncé que la surface drainée sur les parcelles lui appartenant était de 5,80 ha.
Les juges du fond ont observé qu'un régime dérogatoire, propre aux sites classés Natura 2000, est institué aux articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement. Ils ont ajouté qu'il résulte de l'article R. 414-27 du même code que la réalisation de réseaux de drainage est soumise à autorisation lorsqu'ils portent sur une superficie supérieure à un hectare pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe sur un tel site.
En l'espèce, si le drainage réalisé ne portait pas sur une superficie supérieure à un hectare pour la partie se trouvant à l'intérieur d'un site Natura 2000, un point de rejet était situé sur un tel site. Les juges en ont déduit que les travaux étaient soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente.
Dans un arrêt du 1er avril 2025 (pourvoi n° 24-81.176), la Cour de cassation indique que la nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code.
La chambre criminelle casse donc l'arrêt d'appel au visa des articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement.
