L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire l’enregistrement PSAN renforcé, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le 19 juillet 2023, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annncé qu’elle faisait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin de tenir compte des évolutions issues de la loi DDADUE introduisant un enregistrement PSAN renforcé applicable à compter du 1er janvier 2024.
En effet, la loi n° 2023-271 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a introduit un régime d’enregistrement dit "renforcé" obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux acteurs souhaitant fournir les quatre services sur actifs numériques soumis à enregistrement obligatoire (conservation, achat-vente contre monnaie ayant cours légal, échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, exploitation d’une plateforme de négociation).
Afin de clarifier les dispositions transitoires en lien avec ce nouveau régime, l’AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2020-07 (Questions-réponses PSAN).
Pour rappel, les PSAN ayant déjà obtenu un enregistrement "simple" avant le 1er janvier 2024 bénéficient d’une clause de « grand-père » et continueront de se voir appliquer les exigences de l’enregistrement applicables avant le 1er janvier 2024.
Ainsi, dans sa doctrine mise à jour, l’AMF présente les dispositions transitoires prévues en application de l’article 8 de la loi DDADUE (questions 3.1 et 3.2).
Les PSAN ayant finalisé avant le 1er juillet 2023 le dépôt d’une demande d’enregistrement considérée comme complète par l’AMF seront soumis à une procédure d’enregistrement simple. Le caractère complet de la demande est apprécié au regard de l’exhaustivité des documents fournis mais aussi de la qualité et du degré de précisions des informations.
Les personnes n’ayant pas déposé avant le 1er juillet 2023 un dossier d’enregistrement considéré comme complet par l’AMF doivent compléter et mettre à jour leur dossier pour se conformer aux dispositions de l’enregistrement PSAN renforcé.
Il est (...)
