L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement destinés aux particuliers.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que la durée de vie affichée des fonds de capital investissement, à destination des particuliers, que la société de gestion de portefeuille de fonds doit respecter, est régulièrement dépassée par un nombre important de fonds, engendrant des impacts pour les investisseurs.
Sont concernés les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement à risques (FCPR).
A la suite de ce constat, l’AMF a décidé de lancer une consultation du 28 juillet au 14 octobre 2022, sur 19 propositions, issues des travaux effectués par un groupe de travail, portant sur les thématiques suivantes :
- le renforcement du cadre règlementaire des opérations de liquidation, en clarifiant les pouvoirs du liquidateur et en systématisant le recours à la pré-liquidation ;
- la disponibilité des ressources financières permettant au liquidateur des fonds d’affecter des moyens à cette phase ;
- le renforcement de l’information des porteurs de parts, que ce soit au lancement des fonds que pendant la phase de liquidation, avec l’insertion, pour les sociétés de gestion n’ayant pas la durée de vie d’au moins 50 % des fonds qu’elles gèrent au cours des 10 dernières années, d’un avertissement dans la documentation du fonds sur le non-respect des échéances de liquidation ;
- le renforcement de la supervision de l’AMF, en mettant en place un compte-rendu semestriel spécifique à l’attention du régulateur, sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé leur durée de vie ;
- la levée des freins à la liquidation pouvant exister dès la conception des fonds, avec, en particulier, la reconnaissance que la durée maximum théorique des fonds de capital investissement de 10 ans n’est pas adaptable au cycle de création de valeur dans certains secteurs économiques ;
- la limitation de la survenance de situations où des sociétés de gestion aurait perdu le lien avec certains épargnants ;
- la création d’un mécanisme de place pour la liquidation des fonds en (...)
