Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, ainsi que le nom du débiteur, ne sont pas des éléments devant figurer obligatoirement sur le bordereau.
Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de débiteurs.
Un fonds commun de titrisation a repris la procédure en lieu et place de la banque. Sa qualité de créancier a été contestée par les débiteurs.
La cour d’appel de Riom a annulé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière.
Elle a considéré que les seuls éléments chiffrés, mentionnés sur le bordereau de cession de créances, étaient impropres à permettre l’identification de la dette des requérants, dès lors que ni la nature de la créance, ni son montant n’y figurait.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 20-16.042), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et D. 214-227 4° du même code.
Ces textes disposent que l’acquisition ou la cession de créances, par un organisme de financement, s’effectue par la remise d’un bordereau. Ce dernier doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’y pourvoir. Néanmoins, les procédés d’identification ne sont ni impératifs, ni exhaustifs.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire juge que la nature et le montant de la créance cédée, ainsi que le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant figurer sur le bordereau de cession.
De plus, elle considère que l’identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées.
