Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale.
Son article 17 renforce les moyens de contrôle a posteriori et les pouvoirs de sanction dont dispose l'autorité préfectorale.
Son article 22 oblige les fonds de dotation à présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.
Le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, publié au Journal officiel du 17 mai 2022, précise les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif.
En outre, il précise le contenu des déclarations de création et de modifications des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels, et notamment les modalités d'information et de justification de la perception et de l'utilisation de ressources ou avantages provenant de l'étranger.
Par ailleurs, il prévoit la transmission dématérialisée des documents à l'autorité administrative.
Concernant le contrôle de l'autorité administrative, le décret précise les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entrainer une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution.
Enfin, il tire les conséquences :
- de la nouvelle terminologie adoptée dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
- du principe de gratuité des publications au Journal officiel de la République française ;
- de l'abrogation de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale relatif aux actifs éligibles aux placements des fonds de dotation.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 18 mai 2022.
Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent qu'aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du décret.
