N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du taux des particuliers.
Une cour d’appel a condamné une société au paiement au titre d'une cession de parts, avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Suite au décès du cédant, un tiers a délivré un commandement de payer valant saisie-vente au cessionnaire. Cela fait suite à des intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté la société cédante de ses prétentions tendant à voir appliqué à la créance le taux des professionnels. Les juges du fond ont considéré qu’en cédant des parts qu’il détenait dans une société dont il était associé gérant, celui-ci n’avait pas agi pour des besoins professionnels.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-11.845), rejette le pourvoi.
Elle rappelle qu’au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique n’agit pas pour des besoins professionnels dès lors qu’il poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née de son activité.
Appliqué à l’espèce, la Haute juridiction judiciaire considère qu'un gérant qui intente une action en paiement du prix de cession, pour des parts qu'il détient dans sa société, n'agit pas pour des besoins professionnels. Il y avait donc lieu à appliquer à la créance le taux applicable aux particuliers.
