Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Un projet de loi (n° 5148) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres du 2 mars 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le 7 mars 2022.
L’adoption d'un nouveau livre VII relatif à l’outre-mer a fait l’objet de deux ordonnances.
L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a annexé les titres Ier et II de la partie législative du livre VII.
La seconde ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, annexe les titres III à VIII.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 abroge l’actuel livre VII à compter du 26 février 2022 et comporte des dispositions de coordination avec d’autres articles du code monétaire et financier ainsi que d’autres codes.
Elle annexe, en outre, les deux premiers titres du livre VII applicables aux départements, régions et collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 74, 76 et 77 de la Constitution.
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Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance - Legalnews, 20 septembre 2021
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