Une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée au Journal officiel.
Présentée en Conseil des ministres le 22 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.
Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif. Ainsi, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 M€ contre 1 M€ auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs).
Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de "prestataire de services de financement participatif" (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs.
En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.
SUR LE MEME SUJET :
UE : financement participatif pour les entrepreneurs - Legalnews, 20 octobre 2020
© LegalNews 2022 (...)