Siège de l'AEMF : publication de l'accord

Finance
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Le décret n° 2021-197 du 22 février 2021, publié au Journal officiel du 24 février 2021, porte publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. SUR LE MEME SUJET : Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi - Legalnews, 4 juin 2019© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.