Fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions (PEA).
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, un arrêté du 22 décembre 2020 fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME.
Il fixe également à neuf mois la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l'actif des organismes de placements collectifs éligibles au PEA ou au PEA-PME (à la date de publication de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020) au titre de leur quota d'investissement dans des titres émis par des sociétés de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Il fixe par ailleurs à neuf mois la période pendant laquelle les parts d'organisme de placements collectifs britannique peuvent demeurer éligibles eu PEA ou au PEA-PME.
Il fixe en outre à douze mois la période de maintien de l'éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d'investissement dans des sociétés de l'UE ou de l'EEE applicable aux fonds communs de placement à risque.
Enfin, il définit les obligations d'information des teneurs de compte et des épargnants qui incombent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux teneurs de compte, afin que ceux-ci soient dument informés du maintien ou de la perte d'éligibilité des titres détenus dans le cadre d'un PEA ou PEA-PME.
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