Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel.
Le texte vise à relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille particulièrement touchées par la crise sanitaire ainsi qu’à supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5 % du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.
Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 17 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0149, 18 juin - www.legifrance.gouv.fr
