Un arrêté du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en ajoutant un titre II au livre VII concernant les prestataires de services sur actifs numériques.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 5 décembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
- Règlement général de l'AMF - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0293, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Prestataires de services sur actifs numériques : décret - Legalnews, 29 novembre 2019
Mots-clés
Droit financier - Modification du règlement général de l'AMF - Autorité des marchés financiers - Prestataires de services sur actifs numériques (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
