Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Publié au Journal officiel du 5 juillet 2018, le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF) modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Il précise les nouvelles dispositions réglementaires applicables à l'AMF issues :
- des règles générales communes applicables à toutes les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) quant à l'organisation, la déontologie, le fonctionnement et le contrôle de ces autorités ;
- des dispositions spécifiques à l'AMF fixées par la loi du 20 janvier 2017 et figurant dans la partie législative du code monétaire et financier.

Le décret procède à la mise à jour ce certaines dispositions réglementaires et à la codification des dispositions figurant dans le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers.

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Références

- Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici

- Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Cliquer ici

- Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0153, 5 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Autorité administratives indépendante - AAI - Organisation - Fonctionnement - Contrôle - Code monétaire et financier (...)