L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
Dans une décision du 2 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a consacré, comme pratique de marché admise, les contrats de liquidité sur actions.
En février 2018, l’AMF a notifié un projet de pratique de marché admise encadrant l’usage des contrats de liquidité sur actions. Ces derniers sont conclus entre un prestataire de services d'investissement et un émetteur et permettent d’améliorer la liquidité sur les actions concernées. L’intérêt de ces contrats repose sur le confort juridique qu’ils apportent aux émetteurs et aux prestataires de services d’investissement lorsqu’ils sont instaurés en tant que pratique de marché admise. Cette pratique est largement répandue en France et apparaît ainsi comme essentielle pour le bon fonctionnement du marché français des actions des émetteurs de taille moyenne.
Le 11 avril 2018, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a rendu un avis invitant l’AMF à reconsidérer certaines dispositions du projet pour se conformer au règlement européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Bien que l’AMF ait pris des mesures plus souples que celles proposées par l’AEMF, elle a tenu compte des recommandations de celle-ci.
L’AMF impose ainsi des limites dans la gestion des contrats de liquidité en termes de :
- volume d’intervention en cours de journée ;
- limite de prix des ordres présentés au marché ;
- ressources allouées par l’émetteur au contrat de liquidité.
Cette nouvelle mesure entrera en application le 1er janvier 2019.
Au bout d’un délai de deux ans, l’AMF réexaminera cette pratique de marché afin d’adapter, si besoin, les différents plafonds ou limites d’intervention précisées.
Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 2 juillet 2018 - “L’AMF instaure les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise” - Cliquer ici
- Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018 - Instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre (...)
