Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.
M. Y. est titulaire d’un compte d'instruments financiers à la banque A. Les 13 avril 2006 et 6 novembre 2008, il a donné l’ordre à celle-ci d'acquérir des actions de la société B. gérée par la société C. puis à partir d’octobre 2008 par la société D. Concomitamment au transfert de la gestion de la société B. à la société D., la première a offert à ses actionnaires le rachat sans frais de leurs actions et en a informé la banque. A la suite de la découverte de fraudes, un tribunal de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de la société B.
Soutenant que la banque avait acquis pour son propre compte les actions de celle-ci, M. Y. l'a assignée en restitution de leur prix et, subsidiairement, en dommages-intérêts au motif que celle-ci avait manqué à son devoir d'information.
Dans un arrêt du 28 juin 2016, la cour d’appel de Paris a condamné la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information.
Elle a tout d’abord retenu que la banque avait diffusé un avis informant ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs précisant qu’ils disposaient alors d’un mois pour demander le rachat sans frais de leurs titres. Cependant, cet avis n’a pas été communiqué à M. Y.
Elle a ensuite rappelé que le rôle et les responsabilités d'une société chargée de la gestion des fonds imposent que tout changement par rapport aux informations contenues dans le prospectus destiné aux actionnaires revêt, pour ces derniers, une importance primordiale. Il n'appartenait donc pas au prestataire de services d'investissement de se substituer à son client pour apprécier l'intérêt ou la pertinence d'informations relatives au changement de gestionnaire dès lors que celles-ci avaient trait à ses droits d'actionnaire.
En s’abstenant de communiquer ces informations à M. Y., la banque a manqué à son obligation d’information.
Le 7 mars 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en précisant que la banque a commis une faute dans l'exécution de son (...)
