Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Publication au JO d'une décision du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique.

La décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de stabilité financière, publiée au Journal officiel du 1er avril 2018, précise que le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, reste inchangé à 0 %.

Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.

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Références

- Décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 511-41-1 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 631-2-1 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 612-2 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 533-2-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0077, 1er avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Haut Conseil de stabilité financière - Taux du coussin de fonds propres contra-cyclique - Taux inchangé à 0 % (...)