Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : décret

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Le décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, publié au Journal officiel du 31 mars 2018, prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017.

Il met à jour la partie règlementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations.

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Références

- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

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Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance - Legalnews, 6 octobre 2017

Mots-clés

Droit financier - Droit des contrats - Droit de la consommation - Dématérialisation des relations contractuelles - Relations précontractuelles et contractuelles - Supports digitaux - Supports de communication dématérialisés - Protection des consommateurs - Droit à l’information - Droit à l’opposition - Droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier - Fonctionnement des espaces personnels sécurisés à disposition du client - Durée de conservation des informations (...)