Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur averti.
Un particulier a confié à une société de conseil en investissements financiers une mission d'assistance patrimoniale renouvelée et, par son intermédiaire, a souscrit deux polices d'assurance-vie. Ayant procédé à plusieurs rachats, la société l'a invité à procéder à de nouveaux versements et lui a consenti à cette fin un prêt puis l’a assigné en remboursement de cette somme. Le client a reconventionnellement demandé sa condamnation pour manquement à ses obligations d'information et de conseil.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande indemnitaire du client au motif que celui s’est présenté à la société en qualité d’investisseur averti et ne peut donc prétendre que le placement de la totalité de son capital en produits n’est pas raisonnable.
La Cour de cassation, le 22 novembre 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui a statué par des motifs impropres à établir que la société avait satisfait à son obligation d’information.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-15.756 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01403), société JR Conseil c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2018, n° 1, janvier-février, commentaires, § 12, p. 39-40, note de Jamel Djoudi, “Conseil en investissement : obligation d’information et de conseil de l’investisseur en adéquation avec sa situation financière” - www.lexisnexis.fr
