Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 28 février 2018.
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 104 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à rénover le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients.
Elle met sur un pied d’égalité le papier et les supports digitaux afin de permettre une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés (envoi recommandé électronique, signature électronique).
En même temps qu’un progrès environnemental, le texte se veut un important facteur d’économie et d’efficacité opérationnelle pour les organismes du secteur financier ainsi qu’un gain de temps pour les consommateurs.
Enfin, l’ordonnance prévoit des garanties visant à mieux encadrer le développement de l’usage de ces outils de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection, à travers notamment le renforcement du droit à l’information ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.
Le projet de loi de ratification procède également à l’ajout de certaines mentions de coordination et d’harmonisation ainsi qu’à certains ajustements à des fins de lisibilité et d’intelligibilité du droit dans les différents codes concernés.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2018 - "Ratification de l'ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, n° 727, déposé le 28 février 2018 - Assemblée natrionale, dossier législatif (...)
