L'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, jusqu'au au 21 février 2018, la détermination du nouveau seuil national de prospectus et le régime d’information applicable sous ce seuil.
Dans la perspective de l’entrée en application le 21 juillet 2018 de certaines dispositions du règlement dit "Prospectus" du 14 juin 2017, l'Autorité des marchés financiers (AMF) lance, du 24 janvier au 21 février 2018, une consultation sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, sur le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable.
Cette consultation porte sur les points suivants :
- le relèvement à 8 millions d'euros sur 12 mois du seuil d’exigibilité du prospectus européen ;
- la suppression de la condition relative à la quotité représentée par les titres de capital offerts au public qui, si elle représente plus de la majorité du capital de l’émetteur, rend obligatoire l’établissement d’un prospectus ;
- le maintien de la réglementation relative aux offres de financement participatif dans l’attente d’un éclaircissement des évolutions législatives européennes en la matière sauf, à la marge, en supprimant la condition prévue entre 1 million d'euros et 2,5 millions d'euros relative à la quotité représentée par les titres de capital offerts ;
- la création, pour les offres "directes" de titres non cotés non soumises au prospectus, d’un document d’information simplifié analogue au document d'information réglementaire synthétique (DIRS) des offres de financement participatif (le "DIRS adapté") qui pourrait, le cas échéant, n’être exigé qu’à partir d’un certain seuil ;
- la notification à l’AMF de ce "DIRS adapté", préalablement à l’offre. S’agissant du possible contrôle de ce document d’information, l’alternative proposée est la suivante : soit un contrôle a priori et systématique à compter d’un certain montant (2,5 millions d'euros par exemple), soit l’absence de contrôle a priori, un avertissement étant prévu en tête de document.
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 24 janvier 2018 - "L’Autorité des marchés financiers lance une (...)
