Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 janvier 2018, pris sur le fondement de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, a pour objet de préciser, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les modalités de traitement des signalements des manquements professionnels et les obligations de protection des lanceurs d'alerte.
Il revient au secrétaire général de l'ACPR de désigner le ou les services chargés au sein de l'autorité du traitement des signalements de manquements professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 634-1 du code monétaire et financier et, en particulier, de la réception et du suivi des signalements, ainsi que des relations avec le lanceur d'alerte.
Les modalités de ces signalements sont publiées dans une rubrique aisément identifiable et accessible du site internet de l'autorité.
Le secrétaire général de l'autorité adopte des mesures garantissant la sécurité et la confidentialité des données relatives au traitement des signalements, de leur réception à la clôture de leur traitement.
Les signalements sont recueillis dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les signalements.
Un avis de réception des signalements reçus est envoyé sans délai à son auteur, sauf impossibilité matérielle, demande contraire du lanceur d'alerte ou s'il existe des raisons de croire que cet avis pourrait compromettre la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 24 janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 634-1 - Cliquer (...)
