Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et déposé au Sénat le même jour.

S’inscrivant dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, cette ordonnance adapte notamment les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises et de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets.

Ainsi, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet de renforcer la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français, de moderniser leur fonctionnement tout en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant la compétitivité de la place de Paris.

De plus, ce projet de loi de ratification clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés de consentir des avances en compte courant et vise à préciser et rectifier certaines dispositions du code monétaire et financier.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2017 - "Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette" - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, n° 197, de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, déposé le 20 décembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 20 décembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 20 décembre 2017 - (...)