Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Présentée en Conseil des ministres le 8 décembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1674 du même jour relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2017.
Cette ordonnance vise à faire de Paris la première place financière en Europe et à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par un dispositif d’enregistrement électronique partagé, connu également sous le nom de "blockchain". Cette ordonnance s'appliquera notamment aux parts de fonds, aux titres de créance négociables et aux titres financiers non cotés.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2017 - "Dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministes, 8 décembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0287, 9 décembre - www.legifrance.gouv.fr
