Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.
Un arrêté du 4 décembre 2017, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017 a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des sociétés de financement, en instaurant un niveau d'exigence similaire à celui qui s'applique aux établissements de crédit.
Ainsi, les dispositions de cet arrêté sont, sauf exceptions, alignées sur celles de l'arrêté correspondant pour les établissements de crédit.
L'arrêté précise donc les conditions d'agrément, de modification de situation, de retrait d'agrément et de radiation des sociétés de financement, ainsi que les obligations déclaratives de certains établissements financiers.
Ce texte entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 9 décembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0286, 8 décembre - www.legifrance.gouv.fr
