Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre 2017 et déposé le même jour au Sénat.
Prise sur le fondement des 1° et 2° du II de l’article 86 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à assurer la sécurité des échanges électroniques et à accompagner la dématérialisation des démarches.
Le cadre juridique nouvellement créé vise à certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.
La normalisation de ces procédés a pour but de relever progressivement la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017 - "Transactions électroniques" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, n° 166, de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du numérique, déposé le 13 décembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 86 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 13 décembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 13 décembre 2017 - www.senat.fr
