Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
Un arrêté du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 26 septembre 2017, liste les justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif (habilitation, désignation, document permettant de justifier de sa qualité...).
Parmi les personnes concernées par ce texte, on compte :
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
- les greffiers des tribunaux de commerce ;
- l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- le bâtonnier, les membres du conseil de l'Ordre, les personnes désignées par le Conseil national des barreaux (CNB) ;
- le président et les membres du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- les notaires et les syndics départementaux et interdépartementaux ;
- les huissiers de justice ;
- les commissaires-priseurs judiciaires ;
- le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
- le président, le rapporteur général et les personnes participant directement à l'activité du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
- les membres du comité de lutte antiblanchiment de l'ordre des experts comptables.
Références
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0225, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
