Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2017, visent à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Il complète les dispositions réglementaires relatives à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (dite "MIF 2") ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit "MIFIR").
Ce texte entre en vigueur le 3 janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Cliquer ici
- Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Cliquer ici
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0210, 8 septembre - www.legifrance.gouv.fr
