Publication au JOUE d'une notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sera appliqué à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017.
Une notification, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 septembre 2017, précise que l'Union européenne applique effectivement l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve des points suivants:
- seules certaines dispositions du chapitre huit de l'accord ("Investissement") sont appliquées à titre provisoire, et ce uniquement dans la mesure où un investissement étranger direct est concerné ;
- certaines dispositions du chapitre treize de l'accord ("Services financiers") ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et Etats ;
- certaines dispositions de l'accord ne sont pas appliquées à titre provisoire ;
- l'application provisoire des chapitres vingt-deux, vingt-trois et vingt-quatre de l'accord respecte la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres.
Références
- Notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 238, 16 septembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
