Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été présenté au Conseil des ministres du 2 août 2017 et déposé au Sénat le même jour.
La réforme vise à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission.
L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit.
Elle a également prévu la possibilité, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires, afin d’aligner le droit français sur les pratiques internationales.
Le décret d’application de l’ordonnance a été publié le 14 juillet 2017 au Journal officiel.
Le projet de loi vise à proposer au Parlement la ratification sans modification de l’ordonnance du 10 mai 2017 ainsi qu’à supprimer une disposition législative devenue désuète, suppression qui n’entrait pas strictement dans le champ de l’ordonnance prévu par la loi d’habilitation.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 août 2017 - "Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, n° 704, de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, déposé le 2 août 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - (...)
