La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule.
Par une décision du 25 juillet 2017, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros, la plus importante jamais prononcée par elle, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.
Les 133 fonds contrôlés par l'AMF offraient, à l’échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu’une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d’eux, des "coussins" de sécurité étaient alimentés par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts.
La Commission des sanctions a retenu quatre manquements principaux concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés :
- une information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds ;
- une violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées ;
- un dépassement du taux maximum de frais de gestion ;
- la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds.
Natixis Asset Management devrait faire appel de cette décision.
© LegalNews 2017Références
- Communiqués de presse de l’AMF du 26 juillet 2017 - “La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers prononce une sanction de 35 millions d’euros à l’encontre de Natixis Asset Management” - Cliquer ici
- Décision n° SAN-2017-07 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 25 juillet 2017 à l’égard de la société Natixis Asset Management - Cliquer ici
Sources
Le Monde.fr, 28 juillet 2017, “35 millions d’amende à l’encontre de Natixis Asset Management” - Cliquer ici
