Modification des livres III et IV du règlement général de l'AMF

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts.

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, porte homologation de modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications concernent les fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts.

Le texte fixe par ailleurs le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier à 90 % et prévoit que le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.

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Références

- Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 214-203-2 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 214-203-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0176, 29 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit boursier - Autorité des marchés financiers - Modification du règlement général de l'AMF - Fonds professionnels spécialisés - Fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts - Fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts (...)