Affaire Vivendi Universal : l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2007, la Cour de cassation a, dans l'affaire Vivendi Universal, confirmé partiellement l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Cour d'appel de Paris. Cette dernière avait réduit les sanctions infligées le 3 novembre 2004 par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en ramenant à 300.000 euros l'amende de 1 million d'euros infligée à VU, et en rabaissant de moitié (500.000 euros) l'amende de l'ancien président du groupe, Jean-Marie Messier. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé le rejet par la Cour d'appel de la demande de Jean-Marie Messier visant l'annulation de la décision de sanction le concernant et a validé la sanction pécuniaire fixée à 500.000 euros. Cependant, la Haute Cour a censuré l'arrêt de la Cour d'appel de Paris sur un point, lui reprochant d'avoir réformé la décision de la commission des sanctions de l'AMF "en ce qu'elle avait imputé à la société Vivendi Universal la communication de chiffres inexacts ou incomplets par M. X. à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002", renvoyant ainsi sur ce point les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2007 (pourvoi n° 05-18.919, arrêt n° 1468), Jean-Marie X. c/ AMF - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Paris, 28 juin 2005

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2007 (pourvoi n° 05-18.833, arrêt n° 1467), AMF c/ Jean-Marie X. - cassation partielle de la décision de l'AMF

- Cour d'appel de Paris, 1re chambre H, 28 juin 2005 (n° 2005/02333), Vivendi

Sources

Cour de cassation ( cliquer ici ), 2007/01/09

Sur le même sujet

"Affaire Vivendi Universal : la cour d'appel de Paris réduit les sanctions infligées par l'AMF à VU et Jean-Marie Messier" - LegalNews France, 2005/06/29 - cliquer ici />


Voir aussi :

"Diffusion de fausses informations" - Bulletin Joly Bourse, 2007, mars-avril, § 27, p. 175

Mots-clés

05-18919 - 05-18833 - Information financière - Communication financière - Procédure pénale - Sanction pécuniaire - Groupe de media - Télécommunications - Droit des sociétés - Actionnaires - Actionnariat - Comptabilité - Traitement comptable - Commissaire aux comptes - Information trompeuse (...)