L'Autorité des marchés financiers a publié le 20 novembre 2009 une synthèse de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La consultation portait premièrement sur le champ d’application du règlement. En effet, la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme soumet à ce dispositif de lutte les organismes de placement collectif qui commercialisent leurs parts ou leurs actions sans préciser ce qu’il convient d’entendre par commercialisation. La consultation montre qu'il est donc nécessaire de préciser ce point. Sur la question de la désignation d’un membre de la direction comme responsable de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les contributions formulent des critiques sur le niveau élevé de responsabilité exigé et identifient des difficultés d’application de certaines règles auxquelles la proposition renvoie concernant la définition du membre de la direction concerné et les modalités de délégations envisageables. Enfin, sur l’organisation de la société de gestion de portefeuille,et la mise en place de systèmes et de procédures internes, la consultation montre qu'il est nécessaire que le correspondant et le déclarant Tracfin soient informés des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales "au sein de la société de gestion de portefeuille de ses filiales et succursales". Il faut également s’interroger sur les possibilités de cumul entre les fonctions de correspondant et de déclarant Tracfin.© LegalNews 2017
Références
- Actualité de l'AMF du 20 novembre 2009 - "Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers" - cliquer ici
- Directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - cliquer ici
Sources
Autorité des marchés financiers, 2009/11/20 - http://www.amf-france.org/
Mots-clés
Droit financier - Droit bancaire - Blanchiment de capitaux - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
